Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 232
Versions de la disposition
232. Le préposé et le conducteur sont chargés de remplir, à l’occasion de chaque transport, au sujet de chaque personne transportée, une «déclaration de transport par ambulance» sur des copies du formulaire ADM-307 produit à l’annexe 7.
S’ils conduisent une personne dans des installations où un établissement exploite un centre hospitalier, ils doivent y laisser 3 copies. L’établissement en conserve alors 1 copie pour ses dossiers et transmet les 2 autres sans délai au ministère de la Santé et des Services sociaux.
S’ils conduisent une personne ailleurs que dans des installations où est exploité un centre hospitalier, ils doivent remettre 3 copies au titulaire de permis. Celui-ci conserve 1 copie dans ses archives pendant 2 ans et transmet les 2 autres sans délai au ministère de la Santé et des Services sociaux.
